Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Aucun document ne peut être produit après l’audience, sauf autorisation préalable du membre.
À moins que le membre n’en décide autrement, la partie qui produit un tel document doit en transmettre copie à l’autre partie.
Décision 92-11-23, a. 37.
37. Aucun document ne peut être produit après l’audience, sauf autorisation préalable du régisseur.
À moins que le régisseur n’en décide autrement, la partie qui produit un tel document doit en transmettre copie à l’autre partie.
Décision 92-11-23, a. 37.
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